Agressions sexuelles : la loi sur la formation continue des juges de nouveau adoptée

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Le texte obligeant les juges à suivre une formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social avait essuyé le rejet du sénat l’année dernière.

Le précédent projet de loi porté par l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, avait lui aussi été adopté par la Chambre des Communes. Les deux textes visent à modifier la Loi sur les juges et le Code criminel afin « d’exiger que les candidats à une nomination à une cour supérieure provinciale s’engagent à suivre, après leur nomination, une formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. »

Le projet a pour but « d’accroître la confiance du public et des survivantes d’agressions sexuelles dans le système de justice pénale », selon le ministère de la Justice qui souhaiterait que le juge rende sa décision « sans subir l’influence des mythes et des stéréotypes liés au viol » ou « les préjugés sur la race, le sexe et d’autres facteurs sociaux. »

Le texte va être soumis à l’examen de la commission de la justice de la Chambre des communes avant de retrouver le sénat auquel il s’est heurté la première fois. Les recommandations formulées par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont été prises en compte selon le ministère de la Justice.

Les réserves du conseil de la magistrature

En dehors du sénat et de la dissolution du parlement à la veille de l’élection générale l’année dernière, le projet de loi avait souffert de quelques objections du Conseil de la magistrature. Cette institution redoute l’impact d’une obligation qui pourrait affecter l’indépendance du juge dont la conduite serait dictée par le pouvoir exécutif.

Le Conseil préconisait par exemple l’année dernière l’utilisation du conditionnel « devraient » et non « doivent » dans l’exigence faite aux juges d’aller en formation. Il collabore étroitement avec « une organisation indépendante du gouvernement », l’Institut national de la magistrature, principalement responsable de la formation des juges au Canada. De plus, son site web formationdesjuges.ccm-cjc.ca propose également des formations en matière d’agression sexuelle.

Ottawa s’est engagé depuis 2017, à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur une période de cinq ans et 0,5 million de dollars par année pour permettre aux juges d’accéder au perfectionnement professionnel et de tenir compte des sensibilités culturelles.

En 2014, le juge Robin Camp avait remis en cause les arguments d’une plaignante pour abus sexuel au cours d’un procès devant la Cour provinciale de l'Alberta. Le magistrat reprochait littéralement à la victime de n’avoir pas serré les genoux. Il a remis sa démission et présenté des excuses en 2017.

Godlove Kamwa, Initiative de journalisme local, Le Canada Français