Essor de la télésanté : le cadre juridique canadien est-il à la hauteur ?
L’actuelle pandémie est un formidable accélérateur pour la télésanté, alors que beaucoup de professionnels de la santé sont fortement incités à offrir des consultations en ligne ou n’ont d’autres choix que de le faire. Mais même avant la pandémie, on observait déjà une tendance croissante à recourir à la téléconsultation, au gré notamment de diverses initiatives commerciales, comme celles de Maple ou Teladoc.
Toutefois, un certain flou juridique entoure cette pratique, ce qui soulève diverses questions, tant pour les patients, les professionnels que les autorités réglementaires.
Par exemple, le géant Amazon annonçait en novembre dernier le lancement d’une pharmacie en ligne aux États-Unis, indiquant qu’il avait réussi à obtenir des permis d’exercice de la pharmacie dans la plupart des états américains où des médicaments seraient livrés à des consommateurs.
Cette initiative ne vise pas pour l’instant le marché canadien, mais on peut se demander ce qu’il adviendrait si c’était le cas. Amazon devrait-il obtenir des permis d’exercice dans chacune des provinces et territoires où il souhaite vendre ses produits ? Chercher une réponse à cette question permet de constater les limites du cadre juridique canadien relatif à la télésanté.
Étant engagé depuis plus de vingt ans dans diverses activités académiques et professionnelles liées au droit et aux politiques de la santé, notamment la réglementation des professions, j’ai été amené à réfléchir à ces questions régulièrement au cours des dernières années.
Des règles parcellaires et incohérentes
Généralement, l’organisation et l’encadrement des services de santé rendus par les hôpitaux et autres établissements ainsi que la réglementation des activités des professionnels de la santé relèvent des compétences provinciales, même si des incursions fédérales restent autorisées sur certaines questions.
Ainsi, quelques provinces ont déjà adopté des dispositions législatives qui concernent directement ou indirectement la télésanté.
Le Québec, par exemple, encadre déjà les activités de télésanté au sein du réseau public, en milieu hospitalier notamment, à l’exclusion donc des services rendus en cabinets privés ou dans d’autres contextes. Pour l’essentiel, les services rendus sur Maple ou sur Teladoc par des médecins québécois en pratique privée échapperaient à cette loi.
Certains ordres professionnels constitués par les provinces ont déjà cherché à encadrer les services de télésanté rendus par leurs membres, le plus souvent par des guides ou des lignes directrices, qui n’ont pas nécessairement la même valeur au plan juridique que des lois ou des règlements. Il résulte de ces initiatives un portrait assez éclaté et sans grande cohérence.
Alors que le College of Physicians and Surgeons of Ontario n’exige pas qu’un médecin d’une autre province obtienne un permis d’exercice en Ontario pour rendre des services en télémédecine à un résident ontarien, le Collège des médecins du Québec et celui de l’Alberta, indiquent qu’un permis d’exercice, une autorisation spéciale ou l’inscription à un registre particulier serait requis.
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Ces différentes approches ne sont pas sans conséquence. Par exemple, si la réglementation locale où se trouve le patient n’est pas applicable, l’accès pour ce patient aux recours visant la protection du public sera plus ou moins difficile. Il n’est pas garanti qu’il pourra s’adresser à l’ordre professionnel de sa province pour porter plainte relativement aux services obtenus dans le cadre d’une téléconsultation.
Pour les professionnels de la santé, il faut parfois effectuer des démarches plus ou moins fastidieuses auprès de différentes autorités réglementaires pour comprendre les règles applicables et, dans certains cas, obtenir des permis ou autorisations. C’est ce qui conduit d’ailleurs certains intervenants à proposer l’instauration d’un permis national d’exercice pour les professionnels de la santé, ce qui s’avérerait particulièrement complexe dans le contexte canadien.
Quelles normes de pratique ?
La jurisprudence relative à la télésanté est encore peu étoffée, mais déjà certaines décisions disciplinaires soulignent l’évidence : un professionnel de la santé qui exerce en téléconsultation est soumis aux mêmes exigences que dans le cadre d’une pratique traditionnelle, en présence physique du patient. Il ne peut donc pratiquer suivant des « normes de pratique » moins élevées.
Généralement, dans les professions de la santé, ces « normes de pratique » et les différentes règles applicables sont assez semblables d’une province à l’autre. Il arrive toutefois que certaines différences soient observables. Dans un contexte de télésanté où le patient n’est pas dans la même province que le professionnel, il faut alors déterminer quelles règles appliquer : celles du lieu où se trouve le patient ou celle du lieu où se trouve le professionnel ?
Une comparaison intéressante à ce sujet est celle qu’on peut faire avec la vente en ligne de produits réglementés, comme des médicaments et des lentilles ophtalmiques, dans un contexte interprovincial ou auprès de consommateurs américains.
Les tribunaux, tant au Québec qu’en Ontario, ont eu tendance à rechercher le lieu où l’acte professionnel a été posé pour déterminer les règles applicables, ou encore, une connexion suffisante entre la province dont on invoque les règles et les personnes ou organisations à qui on veut les appliquer, en fonction des activités de celles-ci ou du lieu de résidence. Or la seule livraison du produit au patient dans une province donnée n’est pas toujours apparue suffisante pour que les lois de cette province s’appliquent.
Pour revenir à la pharmacie en ligne d’Amazon, et malgré les exigences administratives posées par certains ordres professionnels à ce sujet, il n’est pas certain que les lois de la province où le médicament serait livré seraient celles qui sont applicables et, donc, qu’un permis y serait requis, à moins de pouvoir invoquer qu’un acte professionnel réservé aux pharmaciens y serait posé.
Une collaboration nécessaire entre les provinces
Le Canada n’est évidemment pas le seul pays aux prises avec la difficulté d’encadrer les services rendus en télésanté. La situation apparaît aussi complexe aux États-Unis où, la plupart du temps, on exige du professionnel qu’il soit à la fois détenteur d’un droit d’exercice dans l’état où il se trouve, ainsi que dans l’état où se trouve le patient. Toutefois, des accords de coopération législative et administrative sont prévues dans certaines professions, pour certains états américains.
Ces accords ont pour effet de faciliter le processus d’autorisation d’exercice dans un état « receveur » ou « secondaire », où se trouve le patient, à partir d’un état « maison » ou « principal », où se trouve le professionnel. Le traitement des plaintes du public et les mesures de protection du public peuvent alors être facilités, grâce notamment à la possibilité pour les autorités réglementaires de « l’état receveur » de faire des enquêtes conjointes avec l’autorité réglementaire de l’état « principal ».
Pour l’Union européenne, la situation semble un peu plus claire, bien qu’encore imparfaite, à savoir que le droit d’exercer la médecine dans un État membre serait suffisant pour offrir des services dans un autre État membre, en télésanté. Il en découle généralement que les règles à observer sont celles du lieu où se trouve le prestataire de soins, ce qui n’est pas nécessairement à l’avantage du patient.
En définitive, considérant l’essor constaté et anticipé de la télésanté depuis le début de la pandémie, une clarification et une coordination des règles applicables au Canada seraient certainement souhaitables. A priori, ce sont d’abord et avant tout les provinces qui devraient agir à ce chapitre. À cette fin, elles pourraient s’inspirer du modèle de coopération législative et administrative développé aux États-Unis pour certaines professions.
La version originale de cet article a été publiée sur La Conversation, un site d'actualités à but non lucratif dédié au partage d'idées entre experts universitaires et grand public.
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